Dernière mise à jour : [DATE]
⚠️ À compléter et à faire relire avant mise en ligne. Tous les champs entre crochets doivent être remplis. Les points signalés « À VALIDER » nécessitent l'avis d'un juriste ou de votre assureur.
Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par :
[DÉNOMINATION COMPLÈTE] [Forme juridique : ASBL / SRL] Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] Numéro d'entreprise (BCE) : [BE 0XXX.XXX.XXX] Numéro de TVA : [BE 0XXX.XXX.XXX ou mention « non assujetti »] Adresse d'exploitation : Aérodrome de Cerfontaine, [ADRESSE] E-mail : [EMAIL] Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la Direction générale Transport aérien (DGTA) : [NUMÉRO / DATE / ÉCHÉANCE]
Ci-après « l'École ». Le cocontractant est ci-après désigné « le Participant ».
L'École est une école de pilotage d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM). Elle propose exclusivement des prestations de formation au pilotage.
Les prestations proposées ne constituent ni un vol touristique, ni un baptême de l'air, ni une prestation de transport aérien de passagers. Le Participant n'est jamais transporté en qualité de passager : il occupe la place pilote et manipule les commandes sous la supervision directe d'un instructeur.
a) La séance d'initiation au pilotage
Séance de découverte destinée aux personnes envisageant d'entamer une formation au brevet de pilote ULM. Elle comprend :
La séance est effectuée sur un appareil accepté pour la formation. Le montant demandé est limité à la couverture des coûts directs de la séance et ne comporte aucun élément de bénéfice.
Le nombre de séances d'initiation que l'École peut dispenser au cours d'une année civile est limité par la réglementation. L'École se réserve dès lors le droit de reporter une demande à l'année civile suivante ou de la refuser, sans que le Participant puisse prétendre à une indemnité. Toute somme déjà versée est intégralement remboursée dans cette hypothèse.
b) La formation au brevet de pilote ULM
Formation théorique et pratique en vue de l'obtention de la licence de pilote ULM, dispensée selon le programme et les conditions décrits sur le site et dans le contrat de formation qui sera remis au Participant.
La réglementation applicable aux ULM en Belgique restreint strictement les activités commerciales autorisées. L'École ne commercialise aucune prestation de vol d'agrément, de circuit touristique ou de survol à la demande, et ne peut accepter aucune commande ayant un tel objet, quelle qu'en soit la formulation.
Le Participant doit être âgé d'au moins [ÂGE] ans. Les mineurs doivent produire une autorisation écrite signée par le titulaire de l'autorité parentale, présentée le jour de la séance avec une pièce d'identité du signataire.
À VALIDER : l'âge minimal pour occuper la place pilote en initiation et les modalités d'autorisation parentale doivent être confirmés au regard des conditions fixées par la DGTA et de votre police d'assurance.
Pour des raisons de sécurité liées au calcul de masse et de centrage de l'aéronef, le poids du Participant ne peut excéder [X] kg et sa taille ne peut excéder [X] cm. Ces valeurs sont impératives et vérifiables sur place. Le Participant s'engage à communiquer son poids réel lors de la réservation.
Une inexactitude significative constatée sur place peut rendre la séance impossible. Dans ce cas, la séance est considérée comme annulée du fait du Participant et l'article 7.2 s'applique.
Le Participant déclare ne présenter aucune contre-indication au vol. L'École peut lui demander de compléter un questionnaire d'aptitude avant la séance. Le Participant s'engage à signaler spontanément tout élément susceptible d'affecter la sécurité du vol.
Le Participant reconnaît qu'il ne doit se présenter ni sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, ni sous l'effet de médicaments incompatibles avec l'activité aéronautique. L'instructeur peut refuser la séance en cas de doute, sans remboursement.
À VALIDER : l'exigence ou non d'un certificat médical pour une séance d'initiation dépend du cadre fixé par la DGTA. À confirmer avant publication.
L'instructeur est seul juge de l'opportunité, du déroulement, de l'interruption et de la fin de la séance. Ses décisions relèvent de la sécurité du vol et ne peuvent être contestées. Il peut à tout moment reprendre les commandes ou écourter la séance.
Le Participant est informé que les aéronefs ultralégers motorisés circulent sous couvert d'une autorisation restreinte de circulation aérienne et ne disposent pas d'un certificat de navigabilité au sens de la réglementation applicable aux aéronefs certifiés.
L'École ne garantit pas l'utilisation d'un appareil déterminé. Elle peut substituer un autre appareil de sa flotte, accepté pour la formation, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / hors TVA — À COMPLÉTER selon votre régime].
Le paiement s'effectue [au moment de la réservation en ligne / sur place / selon les modalités suivantes]. Les moyens de paiement acceptés sont : [LISTE].
La réservation n'est définitive qu'après réception du paiement et confirmation écrite par l'École.
L'École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Conformément au Code de droit économique, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans motif.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée.
En conséquence, lorsque la réservation porte sur une séance planifiée à une date convenue, le Participant ne bénéficie pas du droit de rétractation. Les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent.
Lorsque la réservation est effectuée sans fixation immédiate d'une date, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique et court à compter de la conclusion du contrat. Il s'éteint dès qu'une date est convenue entre les parties.
À VALIDER — POINT SENSIBLE. L'articulation entre l'exception « activités de loisirs à date déterminée » et la nature de formation de la prestation mérite une confirmation juridique. Si la prestation est qualifiée de formation plutôt que de loisir, l'exception pourrait ne pas jouer et le droit de rétractation s'appliquer pleinement. Un formulaire type de rétractation devra alors être annexé.
Conditions météorologiques. L'activité est directement dépendante de la météo. L'École ou l'instructeur peut reporter une séance lorsque les conditions ne permettent pas de la réaliser en sécurité. Cette appréciation relève de la seule compétence de l'instructeur.
En cas de report, une nouvelle date est proposée au Participant dans un délai raisonnable. Aucune indemnité n'est due au titre du report, notamment pour les frais de déplacement, d'hébergement ou de congé exposés par le Participant.
Si aucune date ne peut être convenue dans un délai de [X] mois, le Participant peut demander le remboursement intégral des sommes versées.
Indisponibilité technique ou humaine. Les mêmes règles s'appliquent en cas d'immobilisation de l'aéronef ou d'indisponibilité de l'instructeur.
Séance interrompue. Si la séance en vol est écourtée pour un motif de sécurité après le décollage, elle est réputée exécutée. L'École peut toutefois, à sa discrétion, proposer un complément ou un report partiel.
| Délai avant la séance | Conséquence | |---|---| | Plus de [X] jours | Report gratuit ou remboursement intégral | | Entre [X] et [X] jours | Report gratuit, remboursement à concurrence de [X] % | | Moins de [X] heures | Aucun report ni remboursement | | Absence (no-show) | Aucun report ni remboursement |
Un report demandé pour raison médicale, justificatif à l'appui, est accepté sans frais.
L'École déclare disposer des couvertures d'assurance requises par la réglementation applicable à son activité, notamment [PRÉCISER : responsabilité civile exploitant, responsabilité civile aéronef, couverture des personnes transportées].
À VALIDER — POINT CRITIQUE. Faites confirmer par votre courtier que la police couvre expressément la personne occupant la place pilote en séance d'initiation, et non uniquement des passagers ou des élèves inscrits en formation. La qualification retenue dans les CGV et celle retenue par l'assureur doivent coïncider.
L'École répond de ses fautes dans l'exécution de ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages résultant d'une information inexacte fournie par le Participant, du non-respect des consignes de sécurité ou des instructions de l'instructeur, ni des dommages aux effets personnels.
Aucune clause des présentes ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'École en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Le Participant reconnaît que l'activité aéronautique comporte un risque inhérent, qui lui a été exposé lors du briefing préalable, et qu'il y participe en connaissance de cause.
À VALIDER : la portée d'une clause de reconnaissance du risque est limitée en droit belge et ne dispense pas des obligations de sécurité. À faire calibrer par un juriste.
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant la séance. Leur utilisation par l'École à des fins de communication est soumise au consentement préalable et distinct du Participant, révocable à tout moment. Le refus est sans incidence sur la prestation.
Le Participant qui réalise ses propres prises de vues s'engage à respecter les consignes de sécurité relatives aux objets embarqués et à ne pas diffuser d'images permettant d'identifier des tiers sans leur accord.
Le traitement des données du Participant est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Toute réclamation est adressée par écrit à [EMAIL]. L'École s'engage à y répondre dans un délai de [X] jours.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be).
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement de [ARRONDISSEMENT], sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
L'École peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.
La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
En passant commande, le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.